déposé par Gwenaelle AUSTIN et les élu·e·s du Groupe communiste et citoyen

Considérant la prolifération d’officines privées, telles que « Pôle-Démarches » ou «  Integr’ », qui imitent les codes visuels des services publics pour tromper les usagers, notamment dans le 19ᵉ arrondissement ;

Considérant que ces structures ciblent particulièrement les personnes étrangères et les publics éloignés du numérique, en leur vendant à prix élevé des démarches pourtant gratuites ou accessibles par voie administrative classique ; A titre d’exemple, certains peuvent réclamer jusqu’à 2000 euros pour le renouvellement d’une carte de séjour,

Considérant l’extrême détresse administrative de nombreuses personnes étrangères confrontées à des délais anormalement longs dans les préfectures, y compris à la Préfecture de Police de Paris qui les poussent parfois à croire, à tort, que ces officines pourraient leur permettre d’obtenir plus rapidement des papiers ou des rendez-vous ;

Considérant que, dans le 19^ème, une de ces officines va jusqu’ à afficher sur ces vitrines l’accompagnement à la demande de logement social laissant entrevoir que ceci faciliterai l’obtention d’un logement,

Considérant que ces pratiques exploitent l’espoir et la précarité de populations vulnérables, aggravant leur isolement et leur précarisation ;

Considérant l’impératif de protéger les habitants, en particulier les plus fragiles, contre ces pratiques commerciales abusives ;

Sur proposition des élu·e·s du Groupe communiste et citoyen, le Conseil d’arrondissement émet le vœu que :

• Que les services compétents engagent un contrôle systématique de ces officines pour vérifier la conformité de leurs pratiques au regard du droit de la consommation et des règles contre les pratiques trompeuses ;
• Qu’une campagne d’information soit menée pour rappeler aux habitants la gratuité de nombreuses démarches administratives et pour signaler les dangers de ces officines ;
• Que la Ville de Paris interpelle l’État afin de mieux encadrer ces pratiques et d’améliorer l’accès rapide et digne aux services préfectoraux
•  Que ⁠la Ville de Paris interpelle la Préfecture de Police de Paris pour augmenter le nombre de rendez-vous pour les primo et demande de renouvellement de titres de séjours